Le code civil stipule que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire « quelque chose » pour le mandant et en son nom.
Toutefois, on peut parler, dans certaines situations et quelques fois erronément, de procuration ou de délégation de pouvoirs.
Ainsi, celui qui donne le mandat est le « mandant » tandis que celui qui le reçoit est « mandataire ».
Bref, le mandataire est investi du pouvoir de faire « quelque chose » au nom du mandant et ce « quelque chose » des « actes juridiques ».
Mais dans toute entreprise, la notion de mandat existe. Ainsi, un directeur général reçoit systématiquement un mandat plus ou moins étendu de la part du conseil d’administration. Mais toute la problématique trouve son origine dans l’étendue de ce mandat qui n’est pas nécessairement rendue public.
Dès lors, effectuer un acte juridique (c’est-à-dire et par exemple- signer un contrat, un bon de commande, un contrat d’emploi…) sans disposer du mandat pour ce faire, peut conduire dans certains cas, à la contestation pure et simple de cet acte juridique.
Prenons l’exemple d’une commande passée. Cette commande est signée par la secrétaire au nom de son patron. Elle émet le bon de commande sur papier officiel de la société. Elle signe et y appose même le cachet de la société. Cet acte est-il valable ?
Un administrateur de société signe une convention de prestations avec un tiers. Cet acte juridique est-il valable ?
En fait, tout va dépendre de l’existence ou non d’un mandat donné à ces personnes. Avaient-elles le droit d’ « engager » la société. Qui plus est, l’engagement était-il dans les limites de ce mandat éventuel.
En l’absence de mandat, la transaction pourrait être annulée. Pire, le remboursement pourrait être demandé.
LE MANDAT APPARENT
Partant de ce fait, si vous vous retrouvez dans une telle situation, si vous êtes de totale bonne foi et que rien ne pouvait vous alerter que la « représentation apparente » ne correspondait pas à la réalité, vous n’aurez d’autre choix que de plaider à l’existence d’un mandat apparent.
Ceci étant, le tribunal en décidera en analysant divers critères. La nature du contrat, le caractère singulier et durable des relations antérieures, les conditions de l’établissement de l’acte en question, l’attitude du mandant et la personnalité du tiers qui a contracté seront évalués.
Dès lors, pour éviter de voir vos actes juridiques invalidés, mieux vaut vérifier. Mieux encore, il convient de faire vérifier systématiquement les pouvoirs des personnes qui vous passent commande tout comme vous avez vérifié, préalablement, ses capacités financières à vous payer.